LA GESTION D’UNE SUCCESSION VACANTE

La gestion d’une succession vacante

Lorsqu’une personne décède sans que des héritiers ne se manifestent ou lorsque ceux-ci renoncent à leur héritage, la succession peut alors être qualifiée de vacante.

La gestion d’une succession vacante représente un enjeu double. D’une part, il s’agit d’assurer la protection des biens du défunt contre toute dégradation ou spoliation. D’autre part, ce mécanisme permet de garantir que les créanciers puissent être payés.

Cette situation, bien que rare, soulève donc des questions juridiques complexes. Notamment, celles relatives à la gestion des biens laissés par le défunt.

Qu’est-ce qu’une succession vacante ?

Une succession est dite vacante lorsque personne ne revendique la qualité d’héritier soit parce qu’aucun héritier n’a été identifié, soit parce que les héritiers connus renoncent à la succession, sinon parce qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de l’ouverture de la succession, aucun héritier n’a accepté la succession de manière expresse ou tacite.

Une telle situation peut également se produire si les héritiers sont décédés ou introuvables. À noter que la renonciation à une succession ne se présume pas. Elle, est strictement encadrée par l’article 804 du Code civil, qui impose une déclaration explicite au greffe du tribunal.

Le rôle de l’administration judiciaire

Dès lors qu’une succession est déclarée vacante, le Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession en organiser la gestion. Il désigne un curateur, alors chargé de :

-. L’inventaire des biens. Tous les actifs et passifs du défunt doivent être recensés afin d’évaluer l’état patrimonial. Cet inventaire est réalisé par un Commissaire de justice, un notaire ou un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du Domaine ;

-. La conservation des biens : le curateur veille à la gestion courante des biens immobiliers ou mobiliers, ainsi qu’à leur sécurité ;

-. Le paiement des dettes. Les créanciers sont invités à se manifester, et leurs créances sont honorées dans la limite des actifs disponibles.

Étant précisé que durant les six mois qui suivent l’ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder que :

-. aux actes purement conservatoires ou de surveillance,

-. aux actes d’administration provisoire et à la vente des biens périssables.

Liquidation de la succession

La mission du curateur d’une succession vacante s’achève une fois que l’ensemble des créances inscrites au projet de règlement a été intégralement payée.

Dans l’hypothèse où des biens, sinon des fonds, subsisteraient après la liquidation des dettes (boni de liquidation), ces derniers sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu’aucun héritier ne se manifeste pour revendiquer la succession dans les délais légaux, celle-ci peut être considérée comme en déshérence. Cela permet ainsi à l’État d’en prendre possession conformément aux dispositions légales.

La mission du curateur prend également fin si des héritiers se manifestent et revendiquent leurs droits sur la succession. À cet égard, il convient de noter qu’un héritier potentiel dispose d’un délai de dix ans à compter du décès du défunt pour exercer son droit de revendication, faute de quoi il est forclos. Quelles que soient les circonstances mettant fin à sa mission, le curateur est tenu de présenter un compte-rendu détaillé de sa gestion au juge judiciaire, qui en vérifie la régularité et en prononce l’approbation.