Juge aux affaires familiales

22 janvier 2024 Dans Juge aux affaires familiales, Modification du régime matrimonial, Divorce, Droit de la famille, Régime matrimonial, Mariage

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUI N’A PAS ETE INDIQUE SUR L’ACTE DE MARIAGE

Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime.

11 juin 2023 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Droit de la famille

COMPETENCE POUR JUGER DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

La cour d’appel, qui constate que les enfants avaient leur résidence habituelle aux États-Unis au moment où le juge aux affaires familiales avait été saisi, justifie légalement sa décision de rejeter l’exception d’incompétence internationale de la juridiction française en application de l’article 14 du règlement.

22 janvier 2023 Dans Non-représentation d'enfant, Juge aux affaires familiales, Droit de la famille, Droit pénal

LE REGIME DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.

Appréciation des critères de la prestation compensatoire

15 janvier 2023 Dans Juge aux affaires familiales, Convention de divorce, Divorce, Consentement mutuel par acte d'avocat, Divorce pour faute, Droit de la famille, Prestation compensatoire

PRESTATION COMPENSATOIRE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PREND EN CONSIDERATION LE MONTANT PREVISIBLE DES PENSIONS DE RETRAITE DES EPOUX

Le juge doit fixer la prestation compensatoire en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible (C. civ. art. 271).

30 novembre 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille, Prestation compensatoire

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

Il en résulte que ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante.

15 novembre 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Droit de la famille

LORSQUE L’EPOUSE QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE DANS UN AUTRE PAYS

Le départ de l'épouse du domicile conjugal pour partir vivre au Maroc depuis plusieurs années est suffisamment prouvé, ce qui a nécessairement engendré la rupture de la communauté de vie dès lors que la longue période passée à l'étranger sans manifestation d'une intention de revenir

5 octobre 2022 Dans Juge aux affaires familiales, Adoption plénière, Droit de la famille, Adoption

OPPOSABILITE DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL QUI N’A PAS ETE INDIQUE SUR L’ACTE DE MARIAGE

COMPETENCE POUR JUGER DE LA RESPONSABILITE PARENTALE

LE REGIME DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D’ENFANT

PRESTATION COMPENSATOIRE : LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PREND EN CONSIDERATION LE MONTANT PREVISIBLE DES PENSIONS DE RETRAITE DES EPOUX

DIVORCE ET PRESTATION COMPENSATOIRE

LORSQUE L’EPOUSE QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL POUR ALLER VIVRE DANS UN AUTRE PAYS

ADOPTION : CE QUE DIT LA REFORME

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : LE BILAN

DELEGATION DE L’AUTORITE PARENTALE

DIVORCE : QUEL EST LE POINT DE DEPART DU PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION?

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