30 novembre 2022
Dans
Profit subsistant, Divorce, Liquidation de communauté, Droit de la famille
METHODE DE CALCUL DE LA RECOMPENSE EN CAS DE CONSTRUCTION D’UNE MAISON SUR UN TERRAIN DETENU EN PROPRE PAR UN DES EPOUX
Il est aujourd’hui bien établi que le profit subsistant se détermine d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration d’un bien propre.