Requalification

a man and a woman shaking hands in front of a laptop
4 janvier 2024 Dans Reprise des contrats de travail, Rupture du contrat de travail, CDD, Contrat de travail, Requalification, Droit du travail, Conseil de prud'hommes

SALARIE EN CDD REFUSANT UNE PROPOSITION DE CDI

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec

Inaptitude au poste
4 mars 2020 Dans Contrat de travail, Requalification, Droit du travail

REQUALIFICATION DE CONTRAT : Lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 19-13316)

Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en