REAFFECTATION AU DOMAINE PUBLIC ET CONSEQUENCES SUR UN BAIL COMMERCIAL
Dès lors, le bail commercial devait être dénoncé puisque certaines de ses clauses étaient devenues incompatibles avec le régime protecteur du nouveau domaine.
Dès lors, le bail commercial devait être dénoncé puisque certaines de ses clauses étaient devenues incompatibles avec le régime protecteur du nouveau domaine.
Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.
Le Conseil d’Etat déclare qu’il suffit d'appliquer le texte qui concerne les projets portant sur une dépendance du domaine public.
Si le riverain estime que la commune s’approprie une parcelle lui appartenant, il doit saisir le juge judiciaire, seul compétent pour se prononcer sur les questions de propriété.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance (article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).
La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés
L’annulation d’un contrat suppose qu’il soit affecté d’un vice d’une particulière gravité. Le Conseil d’Etat a estimé qu’une clause contractuelle excluant la création d’un fonds de commerce, ne constituait pas un tel vice. Le contrat n’a donc pas été annulé.
Alors que ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu avoir pour effet de fixer la limite du domaine public maritime, le préfet n'a inexactement apprécié la limite du domaine public maritime
Le juge administratif vient préciser que l’enlèvement de la marche nécessitera également la mise en œuvre de la police de conservation du domaine public routier. Le maire, les adjoints et les policiers municipaux sont compétents pour dresser un procès-verbal de contravention de voirie routière lorsque
En conséquence, les collectivités concernées doivent, chacune pour leur part, mettre en œuvre les mesures relevant de leur compétence, une convention pouvant permettre de coordonner les objectifs et de clarifier les rôles de chacune des collectivités.