Domaine public maritime

Autorisation de construire et domaine public

CONCILIATION ENTRE PERMIS DE CONSTRUIRE ET DOMAINE PUBLIC

Si le projet de construction a une quelconque relation avec le domaine public, le service instructeur doit se borner à vérifier que le dossier comporte un document exprimant l'accord du gestionnaire de ce domaine à entamer une procédure d'occupation temporaire.

Régime juridique applicable aux paillotes

LE REGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX PAILLOTES

La ministre de la Transition écologique apporte des précisions, par une réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, sur le régime juridique résultant du Code de l’urbanisme applicable aux établissements de restauration de plage (« paillotes ») et aux food trucks installés hors domaine public maritime mais sur les propriétés

Délimitation du domaine public maritime

DOMAINE PUBLIC MARITIME : DELIMITATION SUR LA FOI DU CADASTRE NAPOLEONIEN ET DU PIQUETAGE REALISE PAR LES SERVICES DE L’ETAT

Alors que ni les autorisations d’occupation des sols successives ni les autorisations d’urbanisme accordées sans intervention préalable des services de l’État n’ont pu avoir pour effet de fixer la limite du domaine public maritime, le préfet n'a inexactement apprécié la limite du domaine public maritime