La clause résolutoire était acquise à l’issue du délai de 8 jours laissé par le loueur au locataire pour payer et donc avant le jugement ouvrant le redressement judiciaire, de sorte que la demande du loueur était recevable.
La révision du prix doit se prévoir dès la signature du CCMI.
Suite à plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation le 13 septembre 2023, le droit français s'harmonise avec le droit européen, modifiant ainsi d'importantes règles liées à l'acquisition et au report des congés payés.
Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce principe est fixé par l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
À chaque situation correspond un cadre juridique précis qui détermine le rôle du maître d’ouvrage, ses garanties, ses droits et obligations, ainsi que ceux du constructeur ou de l'entrepreneur.
Le texte déposé à l’Assemblée nationale le 12 septembre 2023 propose d’ouvrir le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires d’un pacs d’une durée minimale de 5 ans afin de créer une égalité avec les couples mariés.
Le licenciement ne peut pas être notifié moins de 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable.
La loi Littoral est opposable aux documents d'urbanisme mais aussi, directement, aux autorisations d'urbanisme.
Le Conseil d’État précise qu’entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, le projet de plan ne peut subir de modifications qu’à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles
La décision rapportée a le mérite de clarifier le régime des cahiers des charges des ZAC, et de l’uniformiser en cohérence avec le régime des cahiers des charges de lotissement, qui ont eux aussi une valeur contractuelle, opposable à tous les colotis entre eux.