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Actualités du cabinet

MARCHES PUBLICS : Pondération des sous-critères

COMMANDE PUBLIQUE : Les petites communes toujours inquiètes face à l’obligation de dématérialisation des marchés (Rép. min. à QE n° 0964S, JO Sénat Q. 13 nov. 2019, p. 15097)

Un an après la mise en place de l’obligation pour les acheteurs publics de dématérialiser les marchés d'une valeur estimée à plus de 25 000 € HT, les petites communes pointent toujours du doigt les inégalités auxquelles elles sont confrontées par le biais de ce système. Pour rappel, depuis

Révocation du directeur général de la SAS

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : A partir de quand une pompe à chaleur est génératrice d’un trouble anormal de voisinage ? (Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 12 novembre 2019, RG n° 19/00612)

L’article 809 du code de procédure civile prévoit que le président peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où

PROCEDURE : Décision de l'INPI

COPROPRIETE : Décision sur les modalités de la scission d’une copropriété (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 16/06053)

Dans cette affaire, le principe de la scission est acquis depuis le vote de la résolution de l’assemblée générale de copropriété de l’immeuble situé 47 et […] à Toulouse en date du 3 avril 2005 qui a accepté le retrait du lot 28 pour constituer une propriété séparée, individuelle et autonome. Les dispositions du

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

CLAUSE DE NON-GARANTIE : La mauvaise foi des vendeurs n’étant pas établie, ils peuvent valablement opposer aux acquéreurs la clause de non garantie insérée à l’acte de vente notarié (Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 12 novembre 2019, RG n° 17/02638)

Les articles 1641 et suivants du Code civil imposent au vendeur de remettre à l’acheteur une chose qui ne révèle pas, après la livraison, des vices à la fois graves, cachés, antérieurs à la vente et imputables à la chose, la rendant inapte à son usage normal, sous peine de résolution du

Reconnaissance de dette et don manuel

VENTE D’UNE PLACE DE PARKING : Modalités d’insertion de la clause de priorité dans le règlement de copropriété (Rép. min. à QE n° 21978, JOAN Q. 12 nov. 2019, p. 9981)

L’insertion d’une clause de priorité, modifiant les modalités de jouissance d'un lot à usage exclusif de stationnement, doit être votée à l’unanimité par l’assemblée générale des copropriétaires. Un député a relevé que depuis la promulgation de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (JO 27 mars), les copropriétés

Le délit d'abandon de famille

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET A L’EDUCATION DES ENFANTS : Date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles à l’appui d’une demande de suppression

Pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision, le juge, saisi d’une demande, par un parent séparé, de suppression de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée à l’autre parent, doit se prononcer en considération des éléments dont il dispose

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

LIMITES SEPARATIVES : Implantation de la construction dans le respect des limites séparatives et de la marge d’isolement (Conseil d’État, Chambres réunies, 8 novembre 2019, req. n° 420324)

Les limites séparatives s'entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d'assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu'il ne s'agit pas de voies ou d'emprises publiques.  Aux termes de