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Actualités du cabinet

MALADIE PROFESSIONNELLE : Taux d’incapacité et reconnaissance de la maladie non désignée au tableau d’un ouvrier agricole (Cass. 2e civ., 20 juin 2019, n°18-17373)

Selon l’article L. 461-1, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau des maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime

BAIL A USAGE D’HABITATION : La mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention conclue entre l’Etat et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution (cass., civ. 3ème, n° 552 du 20 juin 2019 (pourvoi 18-17.028)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 353-16 et L. 353-17 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ill résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d’une copie de la convention

EMPIETEMENT SUR LA PROPRIETE VOISINE : L’article 555 du Code civil ne trouve pas application lorsqu’un propriétaire réalise une construction qui empiète sur la parcelle voisine (Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 juin 2019, pourvoi n° 18-13.242, Inéd

Aux termes de l'art. 555 du Code civil : "Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver