Par acte sous signature privée en date du 20 décembre 2013 (pièce 24 intimées), madame Y B a consenti à chacun de ses enfants la donation de la nue propriété de 49 parts de la SCI SUN SEX AND SEA, le capital social comprenant 100 parts et les deux parts restantes appartenant pour l’une
EDF consent à un salarié de la société et à son épouse un prêt relevant du dispositif d’aide à l’accession à la propriété, soumis à la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l’information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier, en vue
A l’occasion d’une fouille réalisée dans un centre de détention, dont la préparation avait été tenue secrète, ont été découverts, dans la cellule occupée par un détenu, un téléphone mobile, une carte SIM, un kit « mains libres », de la résine de cannabis, une clé USB
Une contravention de stationnement très gênant est relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib et un avis est déposé sur le pare-brise du véhicule. Presque un an plus tard, un avis d’amende forfaitaire majorée est adressé à la société Autolib qui forme une
La Cour de cassation considère que le loueur d’un véhicule ne saurait s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire en désignant le locataire auteur d’une contravention de stationnement très gênant dès lors qu’au moment de la constatation de l'infraction la location était arrivée à son terme. Un véhicule
Lorsque les conditions de fond sont remplies pour que le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties bénéficie de l’exonération temporaire de deux ans sur les constructions nouvelles, peu importe que la déclaration n'ait pas été faite sur le bon imprimé. Les constructions nouvelles,
Dans le cadre d’une question orale au Gouvernement, « M. Jean-Marc Boyer appelle l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la mise en oeuvre de la dématérialisation des marchés publics dans les petites communes rurales. Celle-ci pose de réelles difficultés d’application notamment
Dans un prêt qu’une entreprise consent à un salarié, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de démission est abusive car elle crée au détriment du salarié un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties Une société
L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature d'une convention de rupture n'est possible que si le salarié est lui-même assisté. Le non-respect de cette disposition n'est toutefois pas, par elle-même, une cause d'annulation de la rupture conventionnelle. Conformément à l’article L 1237-12 du
Plusieurs personnes physiques assignent en référé le laboratoire fabriquant le Levothyrox pour obtenir sa condamnation, sous astreinte, à reprendre la distribution de l’ancienne formule. Le laboratoire oppose une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative. La commercialisation et la distribution d’une spécialité pharmaceutique impliquent, en