Par acte SSP du 26 juin 2008, Daniel a donné à bail à Gil un "appartement T2 d'une surface d'environ 45 m2, pièce principale avec coin salon et coin cuisine avec éléments haut et bas, une chambre, une salle d'eau. Chauffage électrique" moyennant un loyer mensuel de 500
Seule la survenance d'un élément nouveau peut justifier la modification d'une précédente décision de justice devenue définitive. Il appartient au demandeur d'en rapporter la preuve. La dernière décision définitive fixant la résidence de l'enfant chez son père remonte à juillet 2014, époque où Adam avait 6 ans.
Un parlementaire a exposé au ministre de l’Intérieur le cas d'une commune qui, après avoir constaté qu'une canalisation publique d'évacuation traversant une propriété privée avait des fuites, a mis en demeure le propriétaire concerné d'y remédier. L'inertie du propriétaire a ensuite conduit la commune à
Faute de démonstration du lien de subordination, la demande de requalification d’un contrat de sous-traitance en contrat de travail ne saurait prospérer. Ayant conclu un contrat de sous-traitance de transport avec un commissionnaire, un transporteur voit ce dernier, deux ans plus tard environ, y mettre un terme avec
Eliane reconnaît que sa mère, décédée le 20 mai 2009, lui avait versé dans une intention libérale une somme totale de 32 106,52 EUR au moyen de chèques émis à son profit au cours des mois de novembre 2008 à mai 2009. Il n'est pas établi
La partie garantie d’un complément de prix aléatoire, dont la perception est certaine dès la cession, est imposable l’année de cession des titres. Quand à l’occasion d’une cession de titres est prévu le versement d’un complément de prix, d’une part indexé directement sur l’activité de la
Aux termes de l’art. 682 du Code civil le propriétaire dont le fond est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement,
Aux termes de l’art. 682 du code civil le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction
La banque n'a pas de devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur, dès lors qu'à la date de la conclusion du contrat le crédit est adapté à ses capacités financières. Le client d’une banque souscrit deux emprunts afin de financer, dans le cadre d’une
Mme X a ouvert un compte de dépôt dans les livres de la société Banque populaire de Lorraine Champagne ; suivant offre acceptée le 15 avril 2008, la banque lui a consenti un prêt-relais d'une durée de 24 mois ; suivant acte du 18 septembre 2010,