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Actualités du cabinet

DROIT PENAL : Procureurs délégués

Prolongation de détention provisoire en raison de la grève des avocats

Un justiciable est poursuivi pour organisation de mariages aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir la nationalité française, et complicité d’organisation de reconnaissance frauduleuse d’enfants et un jugement contradictoire à signifier au prévenu qui n’était ni comparant ni

Sans droit ni titre : réalisation de travaux

Cour d’assises des mineurs et publicité des débats

La cour seule, sans l’assistance des jurés, a, par arrêt incident rendu en audience publique, constaté qu’à la date de l’ouverture des débats l’accusé était devenu majeur, que ni les intérêts de la société, ni ceux de l’accusé, ni ceux de la partie civile ne

Honoraires de résultat de l'avocat

DEVOIR DE CONSEIL DE L’AVOCAT : Il doit assurer l’efficacité des procédures qui lui sont confiées (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 21 avril 2020, RG n° 18/07469) Avocat-bastia

Aux termes de l’art. 1147 du Code civil, dans sa rédaction applicable, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas

Détention provisoire et droits de la défense

Enregistrement lors d’une garde à vue et atteinte à la vie privée

La plainte des requérants ayant été classée sans suite, ceux-ci portent plainte et se constituent partie civile auprès du juge d’instruction des chefs précités, leur avocat faisant en outre valoir qu’il a été porté atteinte à l’intimité de la vie privée de l’épouse. Attendu que le

MARCHES PUBLICS : Exécution

UNE OFFRE «ANORMALEMENT BASSE» S’APPRECIE SUR SON INTEGRALITE

Dans un article publié le 20 mars dernier, nous vous relations qu’une offre « anormalement basse » ne devait pas s’analyser au regard d’une seule ligne du bordereau des prix, mais bien en fonction du prix global. C’est ce qu’avait indiqué le Conseil d’Etat dans

Egalité de traitement des salariés

DELAIS DE RETRACTATION ET DE REFLEXION : L’article 2 de l’Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 ; JORF n°0093 du 16 avril 2020 texte n° 2) avocat bastia

L'ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie Covid-19, publiée au J.O le 16 avril 2020, dispose que l'art. 2 de l'ordonnance n° 2020-306 n'est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation