Le juge ne peut moduler le montant des pénalités infligées par l’acheteur que s’il est saisi d’une demande en ce sens par le titulaire du marché. Pour procéder à cette modulation, le juge doit pouvoir comparer le montant des pénalités liquidées aux montants que des
Ainsi, il convient désormais de considérer, au vu de l'évolution objective du litige, que la défiance de Mmes Sophie et Anne L. apparaît compromettre toute issue par le ministère de maître Constant J., et que pour la bonne administration du dossier, il est nécessaire d'en confier
L’attention du ministère du logement a été retenue quant à l’application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui impose des pénalités financières aux communes qui n’ont pas un ratio suffisant de logements HLM
En application de la prescription quinquennale, cette indemnité d'occupation ne pourra être due sur la période antérieure au 13 décembre 2012 puisque le cohéritier a délivré assignation le 13 décembre 2017.
L’autorité judiciaire d’exécution doit opérer une mise en balance dans l’exercice de la marge d’appréciation dont elle dispose aux fins de l’application du motif de non-exécution facultative afin de concilier la lutte contre la criminalité qui s’oppose à l’impunité des personnes condamnées et la garantie
Il est de jurisprudence constante que le propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances et les constructeurs à l'origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de la prohibition du trouble anormal du voisinage, les constructeurs étant, durant le chantier, les voisins occasionnels
Il en résulte que l’État membre sur le territoire duquel le titulaire d’un permis renouvelé souhaite circuler, après avoir été déchu, à la suite d’une infraction routière commise sur ce territoire, de son droit de conduire sur ce même territoire, peut refuser de reconnaître la
Il appartient à l'architecte, tenu contractuellement d'une obligation particulière d'information, de rapporter la preuve, par tous moyens y compris par présomption, qu'il a informé le maître de l'ouvrage des contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés et des risques juridiques encourus par le projet sauf si
L'état d'enclave ouvrant droit à un passage suffisant sur les fonds voisins, au sens de l'article 682 du code civil, suppose l'absence d'issue sur la voie publique, ou encore une issue insuffisante soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale, soit pour la réalisation d'opérations de
En l'espèce, la vérification d'écriture faite par M. R. permet d'écarter toute falsification de l'écriture et de la signature du testament de Carmela A. daté du 26 mars 2013, l'expert judiciaire concluant que «le graphisme et signature sont bien l'oeuvre de Mme Carmela Calina A..