mai 1996

DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER : La rémunération des intermédiaires doit figurer dans la DIA pour être opposable au titulaire du droit de préemption (Cass 3e civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-14678)

Les conditions dont est assortie une vente sont inopposables au titulaire du droit de préemption si elles n’ont pas été mentionnées dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) qui seule les lie (Cass 3e civ., 30 mai 1996, pourvoi n° 94-14678). Aux termes d’un arrêt en date...

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