Aux termes de l'article 1167 devenu l'article 1341-2 du code civil par l'effet de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses
Quand ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date de force de chose jugée du jugement de divorce, l’indemnité porte sur les cinq dernières années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription.
La disparition de l’affectio societatis causée par la profonde mésentente entre les associés ne constitue pas un juste motif de dissolution de la société, à défaut de preuve établissant la paralysie du fonctionnement de cette dernière.
La vente consentie par le défunt mi-décembre 1998, de la nue propriété du seul bien lui appartenant, au profit du fils de son épouse, Frédéric R. constitue une donation déguisée.
L’arrêt rappelle ici l’importance que doivent accorder les professionnels du droit à toute demande de modification ou d’ajout relatifs aux travaux en cours, ou de tout travail supplémentaire rendus nécessaires, notamment par la conclusion d’avenants ou de devis avec le maître d’ouvrage.
Il incombait à la cour d’appel de rechercher la valeur que le bien aurait eue à l'époque du partage dans l'état où il se trouvait, au moment de la donation, sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux travaux réalisés par la donataire.
La cour d’appel de Reims, qui relève que l’ordonnance du juge aux affaires familiales a rejeté l’exception de litispendance soulevée par l’époux au motif qu’en application de la Convention franco-marocaine du 10 août1981, la juridiction française était seule compétente, en déduit exactement que cette décision,
En statuant ainsi, alors que la contestation par le ministère public de la compétence du tribunal de commerce saisi pour connaître de la procédure collective de la société doit s’analyser, non en une fin de non-recevoir, mais en une exception d’incompétence, et que le ministère
Nécessaire proportionnalité de la demande de démolition-reconstruction avec la nature des désordres constatés
Afin de limiter les situations délicates dans lesquelles certains héritiers peuvent se retrouver, plusieurs députés proposent de décaler le délai de paiement des droits de succession à un an, tout en maintenant le dépôt de la déclaration de succession à six mois (CGI, art. 641, al. 1er).