HARCELEMENT MORAL : ENQUETE SUR LES FAITS ET LOYAUTE DE LA PREUVE FOURNIE PAR L’EMPLOYEUR
Viole, par fausse application, ce texte et le principe de loyauté dans l’administration de la preuve la cour d’appel qui, pour écarter le compte-rendu de l’enquête confiée par l’employeur à un organisme extérieur sur les faits reprochés à la salariée, retient que celle-ci n’a ni