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Actualités du cabinet

VENTE A REMERE : Après exercice du réméré, le vendeur ne reprend le bien qu’après paiement du prix (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 8 novembre 2018, pourvoi n° 14-25.005, cassation, FS-PBI)

La faculté de rachat, appelé aussi réméré, est un pacte par lequel le vendeur se réserve la possibilité de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement de certains frais et dépenses exposés par l'acquéreur (C. civ. art. 1659). Le vendeur

Témoignages en cas de violences sexuelles sur mineurs

CONTESTATION DE PATERNITE : Le délai de dix ans pour agir en contestation de paternité est jugé raisonnable (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, FS-P-B+I)

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa

La révocation de dons

CONTESTATION DE PATERNITE : Le délai de dix ans pour agir en contestation de paternité est jugé raisonnable (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.938, FS-P-B+I)

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé après irrecevabilité d'une action en contestation de paternité. Un homme a été déclaré père d'un enfant sur les registres d'état civil. Au décès des parents, un autre homme a déclaré, par testament authentique, reconnaître l'enfant comme sa

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Madame a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, RG N° 17-25.965, rejet)

Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est

Le divorce par consentement mutuel

DIVORCE ET LIQUIDATION DE COMMUNAUTE : Madame a apporté une somme supérieure à celle dépensée par la communauté (Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, RG N° 17-25.965, rejet)

Monsieur et madame, communs en biens, ont acheté ensemble un immeuble. L'acte notarié contient une déclaration de remploi par chacun d'eux et financement du solde au moyen d'un prêt. C'est en vain que monsieur divorcé reproche à l'arrêt d'appel d'avoir décidé que le bien immobilier ainsi acquis est