ACCIDENT DU TRAVAIL : Procédure de fixation des cotisations d’accident du travail (Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-24181)
Une plate-forme de travail est heurtée par une grue, entraînant la chute mortelle du salarié intérimaire, mis à la disposition d’un autre employeur. Le coût de cet accident est inscrit par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail sur le compte employeur de