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Actualités du cabinet

Acquisition de la cave par prescription

LA PROPRIETE DE LA CAVE A ETE ACQUISE PAR LA PRESCRIPTION

En statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que les ventes successives avaient porté, dans l'intention des parties et à la suite de modifications même irrégulières de l'emplacement et de la numérotation des caves, sur celle possédée par le copropriétaire depuis sa propre acquisition

Responsabilité de l'agent commercial

RESPONSABILITE DE L’AGENT COMMERCIAL

Après avoir retenu que le demandeur avait manqué à son obligation de loyauté envers la société mandante et que ces manquements caractérisent une faute grave, de nature à le priver de l’indemnité compensatrice de fin de contrat, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article 1147

Responsabilité du fait de l'ouvrage public

RESPONSABILITE DU FAIT DE L’OUVRAGE PUBLIC

Certes, le mauvais entretien de deux fossés d’évacuation transversaux appartenant à des propriétaires privés avait aggravé la situation, mais sans en atténuer la responsabilité de la collectivité.

Action en reconnaissance d'accident du travail

ACCIDENT DU TRAVAIL : PRESCRIPTION DE L’ACTION EN RECONNAISSANCE

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour déclarer recevable l’action de l’employeur, retient qu’il n’est pas établi que ce dernier ait reçu notification de la décision contestée, de sorte que la caisse ne peut lui opposer la forclusion de son action devant le tribunal du contentieux

Annulation de la vente et garantie notariale

VENTE D’IMMEUBLE : ANNULATION ET GARANTIE DU NOTAIRE

Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce, au visa de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, sur la garantie du notaire après l'annulation d'une vente pour changement de destination du bien.