LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Sanction du licenciement économique irrégulier (Cons. const., 7 sept. 2018, n° 2018-729 QPC)
L’article L. 1235-11 du Code du travail, dans la rédaction qui résulte de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, prévoit : « Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle,