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Actualités du cabinet

Réforme des fusions et scissions de sociétés

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Le juge décide la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des deux parties (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 818 du 6 septembre 2018 ; pourvoi 17-22.026)

M. et Mme X ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; la société TC a assigné M. et Mme X en paiement du solde de son marché ; ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et

Actes non repris par une société en formation

DROIT DE LA PROMOTION IMMOBILIERE : Le juge décide la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des deux parties (Cour de cassation – Troisième chambre civile, Arrêt n° 818 du 6 septembre 2018 ; pourvoi 17-22.026)

M. et Mme X ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; la société TC a assigné M. et Mme X en paiement du solde de son marché ; ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et

Inconstructibilité d'un lot de lotissement

ASL : Des formalités accompagnant la mise en conformité des statuts d’une Association syndicale libre (Cour de cassation, chambre civile 3, 6 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-22.815, cassation partielle, publié au Bull.)

Madame T, propriétaire avec son mari, qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z, a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et,

Vendre ou louer le bien reçu en héritage ?

CLAUSE DE L’ACTE DE VENTE ET SERVITUDE : Portée de la clause de l’acte de vente indiquant que le bien n’est grevé d’aucune servitude (Cour de cassation, chambre civile 3, 6 septembre 2018, N° de pourvoi: 17-21.527, rejet, inédit)

Selon acte du 26 avril 2013, la société Sorga, propriétaire d'un ensemble immobilier industriel comprenant des bâtiments et une cour, en a vendu une partie à la société STMI ; la société Sorga l'a assignée en reconnaissance d'une servitude de passage sur la cour située

Responsabilité civile liée à la VMC

DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIVE : Un droit de jouissance privative sur une partie commune peut être donné à titre de simple tolérance (Cass. 3e civ. 6 sept. 2018 n° 17-22.180 F-D)

Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en contestation de la décision d’assemblée générale lui ayant interdit de faire usage de la terrasse commune attenante à son appartement et en reconnaissance d’un droit de jouissance privative attaché à son lot sur cette terrasse.  La cour d’appel rejette la