S'agissant des revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, le 3° de l'article 83 du CGI prévoit ainsi que, pour déterminer le montant net du revenu imposable, peuvent être déduits du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en
Par l'effet de la donation des 9 et 22 décembre 1997, monsieur A Z est propriétaire des bâtiments implantés sur la parcelle […] et B Z est propriétaire de la maison implantée sur la parcelle n° 196. Il ressort de l'expertise de M. E, dont
En l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel tel qu'issu de la loi n° 2016-1547 du 18
Dans cette affaire, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois
L'exigibilité du droit de partage est donc subordonnée à l'existence d'un acte constatant le partage. En revanche, en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun
Aux termes de l'article L. 271-1, alinéa 1er, du Code de la construction et de l'habitation (CCH), texte bien connu des notaires, que l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la
Aux termes de l’article 792 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers
L’article 50 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a institué une procédure de divorce par consentement mutuel sans juge. Ce divorce est établi par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes
En l'espèce, l'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours. La promesse de vente énumère les documents nécessaires à l'information de l'acquéreur, notamment le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, les procès-verbaux d'assemblée générale des trois dernières
Celui qui a renoncé à la succession assigne son frère en partage du bien immobilier donné par leur père, qui à son tour l’assigne pour faire constater qu’il avait bénéficié de donations déguisées de la part de son père et que celles-ci devaient être rapportées