avril 2017

LOCATION DE MEUBLES : Désormais les meublés doivent être enregistrés en mairie (Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017)

Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). Le réglementaire texte détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local...

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PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu’il est régularisé avec retard ? (Conseil d’Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit...

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BAIL COMMERCIAL : Le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (cass., civ. 3ème, pourvoi n° 16-13.625, rejet)

La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, puis...

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URBANISME : Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de construire (Cour de cassation – Troisième chambre civile -Arrêt n° 507 du 27 avril 2017; pourvoi n° 16-15.958, cassation partielle)

La SCI Nevada a confié une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’un bâtiment industriel à la société Getnow qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte ; les parties s’opposant sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des...

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EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la personne recherchant l'indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation doit produire ses conclusions et les pièces du dossier dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité...

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LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS : Une SAFER peut s’entremettre pour le louage de biens immobiliers (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, N° de pourvoi 15-29.139, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations...

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CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)

En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite séparative et d'édifier leur ouvrage en observant cette limite. En 2002, le mur séparant les fonds de Mme X et de M. et Mme...

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VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)

Les époux B ont été démarchés par un intermédiaire à leur domicile. A la suite lesdits épouxont conclu un contrat préliminaire (contrat de réservation) de divers lots d'un immeuble en copropriété, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Timonière, selon...

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