avril 2017

28 avril 2017 Dans Droit immobilier

LOCATION DE MEUBLES : Désormais les meublés doivent être enregistrés en mairie (Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017)

Le décret en référence a été pris pour l'application des dispositions relatives à la location d'un immeuble meublé (C. tourisme, art. L. 324-1-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321, 7 octobre 2016, art. 51, 1°). Le réglementaire texte détermine les informations exigées pour l'enregistrement d'un local

28 avril 2017 Dans Droit public

PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu’il est régularisé avec retard ? (Conseil d’Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'instruction, un permis modificatif qui a pour objet de modifier des éléments contestés du permis attaqué et qui ne pouvait être produit

27 avril 2017 Dans Vente, Droit immobilier

LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UN TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE L’ACTE DE VENTE

Par acte authentique en date du 28 février 2011 passé devant maître L., notaire à Saint Ouen, Mme M. a vendu à M. et Mme P. un bien immobilier en viager sis La vente a été conclue avec réserve de droit d'usage et d'habitation au profit

27 avril 2017 Dans Droit des affaires et sociétés

BAIL COMMERCIAL : Le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (cass., civ. 3ème, pourvoi n° 16-13.625, rejet)

La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour avoir paiement d’un arriéré de loyer et, le 8 janvier 2015, puis

L'étendue de la responsabilité de l'architecte

27 avril 2017 Dans Droit immobilier

URBANISME : Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de construire (Cour de cassation – Troisième chambre civile -Arrêt n° 507 du 27 avril 2017; pourvoi n° 16-15.958, cassation partielle)

La SCI Nevada a confié une mission de maîtrise d’œuvre portant sur l’extension d’un bâtiment industriel à la société Getnow qui a sous-traité l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte ; les parties s’opposant sur l’étendue des obligations contractuelles et le prix des

Démolition de clôture : trouble de jouissance

27 avril 2017 Dans Droit public

EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la personne recherchant l'indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation doit produire ses conclusions et les pièces du dossier dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, sans considération de la régularité

27 avril 2017 Dans Droit immobilier

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS : Une SAFER peut s’entremettre pour le louage de biens immobiliers (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, N° de pourvoi 15-29.139, publié au Bull.)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa des art. L. 141-1 et R. 141-11 du code rural et de la pêche maritime. Il résulte de ces textes que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent livrer leur concours à des opérations

Rétractation du contrat préliminaire de VEFA

27 avril 2017 Dans Droit immobilier

CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)

En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait se limiter aux instructions des propriétaires et il lui appartenait de vérifier la limite séparative et d'édifier leur ouvrage en observant cette limite. En 2002, le mur séparant les fonds de Mme X et de M. et Mme

27 avril 2017 Dans Droit immobilier

VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)

Les époux B ont été démarchés par un intermédiaire à leur domicile. A la suite lesdits épouxont conclu un contrat préliminaire (contrat de réservation) de divers lots d'un immeuble en copropriété, puis les ont acquis en l'état futur d'achèvement de la société La Timonière, selon

Rapport à Succession : Primes d'assurance-vie

27 avril 2017 Dans Droit des successions et indivision

ASSURANCE-VIE : Faculté de renonciation (Cass. 2e civ. QPC, 27 avr. 2017, n° 17-40027)

Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l'article L. 132-5-1 (ancien) du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 et de l'article L. 132-5-2 (ancien) du même

LOCATION DE MEUBLES : Désormais les meublés doivent être enregistrés en mairie (Décret n° 2017-678, 28 avril 2017 ; Journal Officiel du 30 avril 2017)

PERMIS DE CONSTRUIRE : Annuler un permis de construire lorsqu’il est régularisé avec retard ? (Conseil d’Etat, 6e-1re ch. réunies, 28 avril 2017, req. n° 395.867)

LA PREUVE DE L’EXISTENCE D’UN TROUBLE MENTAL AU MOMENT DE L’ACTE DE VENTE

BAIL COMMERCIAL : Le locataire ne pouvait se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire (Arrêt n° 443 du 27 avril 2017 (cass., civ. 3ème, pourvoi n° 16-13.625, rejet)

URBANISME : Les honoraires pour la mission d’obtention d’un permis de construire (Cour de cassation – Troisième chambre civile -Arrêt n° 507 du 27 avril 2017; pourvoi n° 16-15.958, cassation partielle)

EXPROPRIATION : Indemnisation et point de départ du délai pour produire des pièces (cass. 3ème civ., 27 avr. 2017, N° 16-11.078, FS-P+B+I)

LOUAGE DE BIENS IMMOBILIERS : Une SAFER peut s’entremettre pour le louage de biens immobiliers (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, N° de pourvoi 15-29.139, publié au Bull.)

CONSTRUCTION : Le constructeur ne peut se limiter aux instructions des propriétaires maîtres d’ouvrage (cass., civ. 3ème, 27 avril 2017, RG N° 16-13.857, cassation, inédit)

VEFA : la nullité du contrat préliminaire ne rend pas nul le contrat de vente (Cour de cassation, Civ. 3e, 27 avril 2017, pourvoi n° 16-15.519, rejet, FS-P+B)

ASSURANCE-VIE : Faculté de renonciation (Cass. 2e civ. QPC, 27 avr. 2017, n° 17-40027)

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