Le divorce a pour conséquence la dissolution totale des liens du mariage. Cette dissolution implique de partager les biens immobiliers et mobiliers que le couple avait en commun.
La loi réserve, en effet, une fraction du patrimoine du défunt à certains héritiers : les héritiers réservataires.
Les héritiers peuvent accepter la succession « à concurrence de l’actif net» (auparavant « sous réserve d’inventaire »). Ils peuvent également renoncer à la succession à leur part au bénéfice d’un cohéritier à protéger (handicapé, etc.) ou même d’un descendant.
Rien n'oblige les époux à vendre le bien au moment du divorce. Ils peuvent choisir d'un commun accord de vendre leur bien après le divorce. En outre, ils n'ont aucun délai légal à respecter pour vendre leur bien commun.
L'héritier doit opter avant le délai de prescription de 10 ans car au-delà il serait réputé renonçant. L'héritier peut s'il le souhaite opter dès l'ouverture de la succession. La loi lui accorde cependant un délai de 4 mois pendant lequel il ne peut être contraint d'opter (Article 771 du Code Civil).
En l’absence de mariage, il est possible d’allotir son concubin ou partenaire pacsé de la quotité disponible ordinaire de sa succession. Par le mariage, il est possible d’allotir son époux de la quotité disponible spéciale, notamment en régularisant un acte de donation entre époux. Cette
La vente est une convention par laquelle un vendeur s'oblige à livrer une chose, et acheteur à la payer.
En vertu de votre qualité d’héritier vous disposez d’une option successorale.
L’acceptation pure et simple d’une succession peut être expresse ou tacite.
Cette procédure permet à l'héritier de n'être tenu du passif de la succession que dans la limite de l'actif.