Title Image

Actualités du cabinet

Protection des chemins ruraux

PROTECTION DES CHEMINS RURAUX : PROPOSITION DE LOI

Le texte propose d’insérer au Code rural et de la pêche maritime un article L. 161‑6‑1 prévoyant que le conseil municipal puisse, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune.

Le gardien du véhicule accidenté

DETERMINATION DU GARDIEN DU VEHICULE ACCIDENTE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse cet arrêt qui, énonce-t-elle, se détermine par des motifs impropres à exclure, en considération des circonstances de la cause, que le propriétaire non conducteur avait perdu tout pouvoir d’usage, de contrôle et de direction de

Indemnisation de l'expropriation

INDEMNISATION DE L’EXPROPRIATION

Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n° 2021-915 QPC du 11 juin 2021 dans la mesure où l’exproprié peut exercer un recours contre la décision d’utilité publique devant les juridictions