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La prise de possession intervenue sans fixation ni paiement préalable d’une indemnité d’expropriation constitue-t-elle une emprise irrégulière ouvrant un droit à indemnisation au profit des titulaires de droits réels immobiliers sur le bien exproprié dont l’expropriant connaissait l’existence ?
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En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Bordeaux estime qu’un tableau annexé à l’acte d’engagement qui « se borne à préciser » les sommes devant être perçues par chaque membre du groupement n’est pas un document suffisant pour justifier la cessation de la solidarité entre
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Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a été
La Cour administrative d’appel estime que le retard d’exécution du marché public ouvrira droit à indemnisation s’il est démontré qu’il en résulte une augmentation de la charge de travail du maître d’œuvre « ou que le maître d’ouvrage lui ait imposé des missions complémentaires excédant
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En statuant ainsi, en procédant à une nouvelle évaluation des besoins au titre de la tierce personne de Mme T…, sans tenir compte, pour évaluer ses nouveaux besoins liés à un changement de situation, de ceux déjà définitivement évalués et indemnisés par la transaction de 2007,