USUCAPION : POUR POUVOIR PRESCRIRE IL FAUT PAYER LES IMPOTS DU BIEN
Cette possession était néanmoins équivoque, Mme Gabrielle H., veuve M., continuant jusqu'à l'année 2015 à acquitter les taxes foncières sur la parcelle A 538.
Cette possession était néanmoins équivoque, Mme Gabrielle H., veuve M., continuant jusqu'à l'année 2015 à acquitter les taxes foncières sur la parcelle A 538.
Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.
Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire
En premier lieu, lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction
L'article 843 du Code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, énonce : "Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre droit à réparation pour la victime.
La demande d’inscription d’une résolution à l’ordre du jour formulée par un associé d’une SCI peut être faite à tout moment, même après la convocation de l’assemblée. La demande de désignation d'un administrateur provisoire à cette fin, n’est donc pas irrecevable.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré.
Quelles que soient les relations personnelles avec son employeur, le salarié doit respecter les obligations résultant du contrat de travail, et en particulier le lien de subordination.
Elle ne justifie du paiement de la taxe foncière afférente à la parcelle que de 2014 à 2017.