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Actualités du cabinet

Lorsque l'héritier est défaillant

SUCCESSION : CAS DE L’HERITIER DEFAILLANT

Si un héritier est défaillant, le président du tribunal judiciaire peut, d'office, lorsque le tirage au sort a lieu devant lui ou sur transmission du procès-verbal dressé par le notaire, désigner un représentant à l'héritier défaillant.

La promesse unilatérale vaut vente

LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE VAUT VENTE SAUF STIPULATION CONTRAIRE

Il convient dès lors d'apprécier différemment la portée juridique de l'engagement du promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente et de retenir qu'il s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire

La saisine du FGAO

LA SAISINE DU FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est destiné à intervenir lors de la survenance d’un accident de la circulation et qu’il est impossible d’identifier le responsable de l’accident, ou si ce dernier n’est pas assuré.