Il s’en déduit que les parts de la SCPI ne sont pas des valeurs mobilières, de sorte que les dispositions de l’article R. 232-3, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution, qui s’appliquent aux seules valeurs mobilières nominatives, ne leur sont pas applicables.
Afin de prévenir tout risque sanitaire et de limiter l’impact environnemental, la loi sur l’eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 a imposé un contrôle sur les installations d’assainissement autonome.
Lorsque des travaux ont été exécutés (…) en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé, le maire peut mettre en demeure l’intéressé de procéder
Le barème de la Gazette du Palais a donc pour objectif d’aider avocats et magistrats à déterminer de la façon la plus réaliste possible le montant du capital qui permettra de garantir aux victimes, grâce à leurs placements, la sécurité financière qu’elles ne sont malheureusement plus
Seuls les éléments nécessaires à la recherche des infractions précitées peuvent être saisis, ceux n’étant pas utiles à la manifestation de la vérité devant être restitués
Dès lors, le bail commercial devait être dénoncé puisque certaines de ses clauses étaient devenues incompatibles avec le régime protecteur du nouveau domaine.
Viole les textes susvisés en inversant la charge de la preuve la cour d’appel qui, pour rejeter le recours de l’employeur, énonce que celui-ci affirme que la victime n’a pas pu être exposée chez lui car elle a été à son service à partir de
Le Conseil d’Etat confirme la condition de ne pas présenter un nouveau projet pour bénéficier de l'application des dispositions d'urbanisme en vigueur à la date du refus annulé (C.E., 23 février 2017, n° 395274). Selon l’article L. 600-2 du Code de l'urbanisme, la confirmation de la demande
Dès lors, l’assignation, si elle n’est pas accompagnée d’une demande de reconnaissance d’un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l’action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement
En l'absence d’intention du juge d’instruction et des enquêteurs de porter atteinte au contenu des correspondances protégées, ce qui ne pourrait résulter que d’un détournement de procédure, la chambre de l’instruction justifie sa décision.