janvier 2013

BAIL COMMERCIAL : FIXATION DU LOYER
15 janvier 2013 Dans Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier

COMPROMIS DE VENTE : IL EST DECLARE INOPPOSABLE A D’AUTRES ACQUEREURS DU BIEN AYANT PUBLIE LEUR ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Le caractère prééminent de la publication de l'acte authentique de vente ne saurait être affecté par la circonstance qu'il a été signé puis enregistré aux hypothèques postérieurement à l'introduction de la présente instance dans un contexte contentieux. Le compromis de vente doit donc être déclaré

CONSTRUCTION : Responsabilité de l'architecte
8 janvier 2013 Dans Copropriété, Vente, Droit immobilier

Méthode Stemmer : l’acquéreur a été trompé. Dépréciation de l’immeuble acquis (Tribunal de grande instance de Grasse, 1ère chambre civile, section a, 8 janvier 2013, n° 10/04566) Avocat BASTIA

Aucun élément n’est versé aux débats par les défendeurs pour venir établir que les époux X avaient une parfaite connaissance du fait qu’ils acquéraient un lot d’une copropriété horizontale sans division du sol, ni en propriété, ni en jouissance. Le fait que ni le compromis