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Actualités du cabinet

Le délit de non-représentation d'enfant

LE REGIME DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D’ENFANT

Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.

Le contrat de concession d'aménagement

LE CONTRAT DE CONCESSION D’AMENAGEMENT

Le contrat de concession d’aménagement est un contrat administratif par lequel l’État, une Collectivité territoriale ou un Établissement public (le concédant), confie une opération d’aménagement à un aménageur public ou privé (le concessionnaire), qui en assurera la mission globale, de la maîtrise d’œuvre à la

Droit de préemption urbain communal

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN COMMUNAL

Le droit de préemption est l’action faite par une commune, l’État ou un organisme délégataire de celui-ci (communauté de communes, établissement public de coopération intercommunale, etc.), d’acquérir un bien en priorité par substitution à l’acheteur prévu.

Nantissement du fonds de commerce

LE NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE

Qu’il soit conventionnel ou judiciaire, le nantissement de fonds de commerce est stipulé dans un contrat passé par le commerçant débiteur et le créancier.

Fraude fiscale : portée et sanctions

LA PORTEE ET LES SANCTIONS ENCOURUES EN CAS DE FRAUDE FISCALE

Le fait de faussement déclarer son domicile à l’étranger, réaliser des factures fictives, ne pas reverser la TVA collectée, dissimuler des revenus lors de la déclaration d’impôts ou tout simplement délibérément ne pas transmettre sa déclaration d’impôts, sont autant d’exemples de comportement passibles de constituer