Title Image

Actualités du cabinet

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

BIEN DEPENDANT DE LA SUCCESSION : Autorisation de vendre le bien immobilier (Cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 12 mars 2020, RG n° 17/0501)

Mme C F demande la confirmation de l’ordonnance rendue le 12 juin 2017 qui l’a autorisée à régulariser seule, pour le compte de l’indivision, la vente du bien sis […] à Saint-Ouen dans le département de Seine-Saint-Denis au profit de M. O G, aux conditions prévues par la promesse synallagmatique du 16 novembre 2014. Elle

Fiscal : Obligation d'information en investissement

REMBOURSEMENT DES COTISATIONS : Point de départ du délai pour demander le remboursement de cotisations (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-26182) Avocat bastia

Une société sollicite auprès de l’URSSAF le remboursement des cotisations de sécurité sociale réglées le 14 mars 2008, sur les indemnités de départ à la retraite de deux époux, respectivement président directeur général et directeur général, en exécution d’un arrêt de cour d’appel du 7 février 2008. EN PREMIERE INSTANCE : Il résulte

IMMOBILIER : Dépôt de garantie

ANNULATION DE LA VENTE : Pour cause de vices cachés (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 12 mars 2020, RG n° 17/20362) Avocat à bastia

La SCI Stela, venderesse, fait appel incident en ce qui concerne sa condamnation sur le fondement de la garantie des vices cachés en invoquant une clause de non-garantie insérée dans l’acte de vente et elle argue de sa bonne foi en exposant qu’elle ignorait l’existence de l’étude de sol réalisée en 2001 par le cabinet