DEFENSEUR SYNDICAL : Limitation géographique de son intervention (Cons. const., 12 mars 2020, n° 2019-831 QPC)
Le troisième alinéa de l’article L. 1453-4 du Code du travail prévoit que défenseur syndical intervient sur le périmètre d’une région administrative. D’une part, tous les justiciables ont la même faculté d’être représentés devant le conseil de prud’hommes, entre autres, par un avocat ou par un défenseur