TRAVAUX EXECUTES IRREGULIEREMENT : Usufruitier et nu-propriétaire doivent remettre le terrain en état (Cour de cassation, 3e Chambre civ. 4 avril 2019, pourvoi n° 18-11.207, rejet, FS-PBI)
Le terrain a fait l'objet d'une propriété démembrée en usufruit et nue-propriété ; elle est classée en zone A du plan local d'urbanisme (PLU), en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques inondations. Sur cette parcelle de terrain, le