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Actualités du cabinet

MARCHES PUBLICS : Vers l’interdiction de changer de sous-traitant en cours de marché? (N°436 Sénat, 4 avril 2019 Proposition de loi relative à l’accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique)

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 4 avril 2019 « pour un accès effectif et direct des PME à la commande publique ». Celle-ci prévoit notamment une obligation accrue en termes d’allotissement pour les acheteurs publics. Ce texte envisage également une protection

TESTAMENT : Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament (cass. 3e civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, FS-PBI, rejet)

Le souscripteur d’une assurance-vie peut-il modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant ou doit-il impérativement respecter le formalisme prescrit par l’article 1035 du Code civil relatif à la révocation des testaments ? La Cour de cassation répond à cette

TESTAMENT : Validité de la modification par voie d’avenant de la clause bénéficiaire prévue par testament (cass. 3e civ., 3 avr. 2019, n° 18-14640, FS-PBI, rejet)

Le souscripteur d’une assurance-vie peut-il modifier la clause bénéficiaire du contrat, initialement prévue dans un testament, par voie de simple avenant ou doit-il impérativement respecter le formalisme prescrit par l’article 1035 du Code civil relatif à la révocation des testaments ? La Cour de cassation répond à cette