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Actualités du cabinet

BAIL : Cession au fils du preneur

UN DOUTE SUR LA CAPACITE A EFFECTUER D’IMPORTANTS APPORTS AU GAEC

En l’espèce, rien n’établit que les époux X qui exerçaient tout deux une activité professionnelle rémunérée, l’épouse participant aux résultats de l’exploitation agricole apportée au GAEC depuis 18 mois au moment de sa constitution, aient été dans l’incapacité d’apporter les biens mobiliers de la valeur