30 mai 2018
PLU EN INADEQUATION AVEC LE PADD : La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l’une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal (
La seule circonstance que le règlement du PLU soit en inadéquation avec l'une des orientations du PADD ne le rend pas nécessairement illégal, ce rapport devant s'apprécier globalement à l'échelle du territoire communal. Texte intégral de l'arrêt ici : http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=213239&fonds=DCE&item=1 https://www.christian-finalteri-avocat.fr/avocat-bastia/cabinet-avocat-actualites/droit-public.html
