L’article 270 du Code civil prévoit que, lors d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation
L’article L. 64 A du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par la loi de finances initiale pour 2019, a donné une nouvelle définition de l’abus de droit. Ainsi, l’Administration peut écarter comme ne lui étant pas opposables les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes
Vendredi 31 janvier 2020, un premier avion a atterri à Istres (Bouches-du-Rhône) avec, à son bord, 182 personnes, en grande partie des Français expatriés, rapatriées de Wuhan (Chine), foyer de l’épidémie du nouveau coronavirus. Un transport suivi, dimanche 2 février, par un second appareil de 250
La Cour de cassation retient en sens : « Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 28 juin 2018), par acte authentique du 25 avril 2014, M. X a consenti à M. et Mme Y une donation portant sur une parcelle de terrain cadastrée ZL n° M, lieudit “N”, commune
Des propriétaires consentent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain puis la donnent à bail plus d’un an plus tard. Le preneur les assigne, ainsi que les donataires, en annulation de la donation, qui constituerait une vente déguisée, et en paiement
Vendeur et acheteur demeurent engagés par une promesse synallagmatique de vente d’un bien immobilier au jour de la donation de ce bien. La donation doit être annulée. Faits et procédure. – En avril 2014, M. L., propriétaire d’une parcelle de terrain donnée par ses parents, en consent
Suivant l’art. 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. En l’espèce, Mme F Z a adressé à l’OPH d’Epinal de nombreux courriers pour dénoncer les agissements de ses
En application de l’art. 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeuble: 1°) Tous actes, mêmes assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs: a) Mutation ou constitution de droits réels immobiliers
Le Conseil d’Etat a considéré dans un arrêt du 30 janvier 2020 qu’une demande de communication de documents mis à disposition sur un espace personnel de stockage numérique ne peut être adressée à l'administration, sauf si des circonstances particulières, telles que des difficultés de connexion,
Un particulier a vendu à un couple une maison d’habitation au prix de 98.000 EUR. A la suite de l’apparition de certains désordres et après expertise, les acheteurs ont assigné le vendeur en indemnisation, sur le fondement de la garantie des vices cachés. Considérant que la