LOGEMENT INDECENT : Le fait que le logement loué puisse être indécent ne permet pas d’arrêter le paiement des loyers (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 3, 17 janvier 2020, RG n° 17/18012)
Monsieur X Y (locataire) fait grief au jugement de l’avoir condamné au paiement des loyers restant dus, en omettant d’imputer le dépôt de garantie au surplus, alors que le logement étant indécent, il pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution ; il expose qu’il a signalé dès le mois