juillet 2018

LEVOTHYROX : Il n’y aura pas de retour à l’ancienne formule du Lévothyrox (CE, 26 juill. 2018, n° 422237)

Succédant aux autorisations délivrées depuis septembre 2017, une nouvelle autorisation d’une durée de trois mois a été accordée au laboratoire Merck Serono pour l’importation d’environ 173 000 boites d’Euthyrox, quantités, auxquelles s’ajoutent les stocks, suffisantes pour éviter à très bref délai une pénurie et garantir...

0
0

INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)

Selon l'art. 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".  Il convient de rappeler Mme Martine C, l'une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours...

0
0

INDEMNITE D’OCCUPATION : C’est la personne qui a la clé de l’immeuble indivis qui doit l’indemnité d’occupation (CA Agen, 26 juillet 2018, N° de RG: 16/004841)

Selon l'art. 815-9 al 2 du code civil, "l'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité".  Il convient de rappeler Mme Martine C, l'une des indivisaires reconnaît occuper les lieux mais dit que M. Gérard X, son co-indivisaire a toujours...

0
0

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser...

0
0

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser...

0
0

URBANISME : Condamnation de la commune et de l’Etat pour avoir délivré un certificat d’urbanisme positif alors que le terrain ne pouvait pas être loti (Conseil d’Etat, 5e et 6e chambres réunies, 26 juillet 2018, req. N° 408.149)

La société Les Hauts du Golf a demandé au Tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la commune de La Teste-de-Buch et l'Etat à lui verser la somme de 18'232'048,10 euro, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis et tenant à l'impossibilité de réaliser...

0
0

URBANISME ET INTERET A AGIR : Le conseil de l’Ordre des architectes à intérêt à agir dans une procédure du droit de l’urbanisme (CE, 26 juillet 2018, req. n° 418298, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bretagne)

Le conseil de l'ordre des architectes peut saisir le juge de l'excès de pouvoir d'un recours dirigé contre un permis de construire, mais seulement au motif que l'obligation en cause a été méconnue. Le juge examine les éléments versés au dossier par les parties, les uns...

0
0