L'installation par un copropriétaire, en-dehors de tout consentement donné par les autres copropriétaires, d'un dispositif de vidéosurveillance orienté sur un chemin, partie commune, susceptible d'être emprunté par l'ensemble des copropriétaires, constitue un trouble manifestement illicite et porte atteinte au droit au respect de leur vie
Au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 : Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans
Le dispositif légal destiné à lutter contre l'habitat indigne est modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (J.O. du 17 septembre 2020). Cette ordonnance procède en particulier à une
Pour rejeter la demande tendant à déclarer non écrites les clauses de l’acte modificatif de l’état descriptif de division du 30 mai 1984, l’arrêt retient que le fait que la répartition des charges n’ait pas fait l’objet d’une approbation par l’assemblée générale des copropriétaires, ce
Doit être cassé, l’arrêt qui pour déclarer l’action en résolution de la promesse de vente prescrite, retient que, dès le lendemain de la date fixée pour la signature de l’acte authentique de vente, la SCI promettante savait que la promesse n’avait pas été réitérée et
Selon l’article 2379, alinéa 1er, du Code civil, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428,
A défaut de convention entre l’avocat et son client, l’honoraire dû est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
En l’espèce, pour confirmer la déclaration de culpabilité des chefs d’escroquerie, faux et usage, l’arrêt attaqué énonce notamment que la prévenue a facturé, au préjudice de diverses caisses d’assurance maladie et mutuelles, un grand nombre d’actes infirmiers fictifs, surcotés ou comportant une modification du taux
Viole l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, la cour d’appel qui, pour juger que la prise d’acte par la salariée est justifiée par un manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant
Par un arrêt promis à la plus large diffusion, qui effectue un retour à une ancienne jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation, après avoir énoncé qu’il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas, juge que les