La cour d’appel qui constate que le maître d’ouvrage été informé par l’entrepreneur de ce qu’il sous-traiterait les travaux et a autorisé cette sous-traitance et l'a agréée et relève exactement qu'aucune délégation de paiement n'ayant été mise en place, le maître d’ouvrage devait exiger de
Des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration dudit délai. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale
Lorsque des constructeurs ayant constitué un groupement engagent des actions en garantie, les uns envers les autres, dans le cadre d'un litige principal les opposant à un assureur subrogé dans les droits d'un maître d'ouvrage public, la juridiction administrative est compétente, sauf si la validité
Il convient donc de vérifier régulièrement surtout les points et l’état de son compte et de connaître les règles de reconstitution automatique des points et des "bugs" habituels du FNPC pour pouvoir réagir dans les délais. Rappel des délais de reconstitution : 1 points = 6 mois Un seul point
En application de l’article 2 de la loi n° 75-1134 du 31 décembre 1975, ensemble l’article 1382 du code civil, le titulaire du marché qui choisit de sous-traiter ne supporte pas les conséquences de l’absence d’agrément du sous-traitant de second rang.
Le maître d'œuvre chargé d'une mission de surveillance des travaux a l'obligation d'informer le maître de l'ouvrage de la présence d'un sous-traitant sur le chantier et de lui conseiller de se le faire présenter, de l'agréer et de définir les modalités de règlement de ses
Le maître d’ouvrage qui n’a pas de compétence notoire en matière de construction, ni mission de contrôle des travaux ni mission de coordination des entreprises et qui n’est pas intervenu dans les travaux de gros œuvre et n’a pas commis d’immixtion ou de faute ayant
L'assurance dommages-ouvrage a pour objet de préfinancer, avant toute recherche de responsabilité, la totalité des travaux de réparation des désordres dont sont responsables les constructeurs, fabricants, importateurs et le contrôleur technique visés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil. Interrogé sur l’efficacité de cette assurance, le ministre
Quelle est la marche à suivre en cas de désordres sur votre ouvrage? Le droit de la construction répond à des exigences techniques (délais pour agir, assurance, responsabilité, etc
En présence de désordres esthétiques affectant des éléments d’équipement apparus après réception et n’ayant pas un caractère décennal, le fournisseur du sous-traitant engage sa responsabilité délictuelle à l’égard du maître de l’ouvrage en cas de manquement à son obligation de délivrance conforme aux stipulations contractuelles