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Actualités du cabinet

Erreur médicale

SUSPENSION D’UN MEDECIN HOSPITALIER : Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU (CE, 5° et 6° ch.-r., 5 février 2020, n° 422922, mentionné aux tables du recueil Lebon)

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du Code de la santé publique, le droit d'exercer d'un médecin qui exposerait ses patients à un danger grave, le directeur

Remboursement du prêt entre ex-concubins

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : Il a force obligatoire lorsqu’il prévoit l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-20.674, F-D)

Dans le cadre d’une convention de collaboration pour la mise en place de contrats de location de longue durée de matériels bureautiques, appuyée par la conclusion d’un protocole d’accord transactionnel prévoyant la poursuite, par les parties, de leur relation commerciale et un volume d’affaires dont

Etat descriptif de division modificatif

PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE : Le locataire est tenu de payer le loyer aux échéances convenues et doit pouvoir prouver ses paiements (Référence:  – Cour d’appel de Poitiers, 2e chambre, 4 février 2020, RG n° 17/01907)

En application de l’art. 1728, 2°, du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. L’art. 1315 du Code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, devenu art. 1353, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement,

Licenciement pour violation du secret professionnel

VENTE : L’acquéreur n’a pas effectué les démarches nécessaires à l’obtention du prêt bancaire visé à la clause de condition suspensive (Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 4 février 2020, RG n° 18/03810)

Le compromis de vente dispose en page 9 que : «Afin de respecter le délai ci-après indiqué pour la justification du refus ou de l’obtention du ou des prêts, l’acquéreur s’engage à effectuer toutes les démarches dans le délai de quinze jours à compter des présentes. Dans tous

La taxe d'habitation est due par tous les indivisaires

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : Les pousses de bambou ont traversé le goudron chez le voisin (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 4 février 2020, RG n° 18/06091)

Les consorts Z-A soutiennent que le dommage dont se prévaut Mme X n’est dû qu’à son opposition à l’intervention de l’entreprise qu’ils avaient mandatée ; Mme X a délibérément favorisé le développement des bambous afin de battre monnaie. Mme X soutient que ses voisins ont engagé leur responsabilité délictuelle et