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Actualités du cabinet

Le nouveau protocole sanitaire en entreprise

PREJUDICE D’ANXIETE : L’indemnisation systématique du préjudice d’anxiété lié à l’amiante est conforme à la Constitution (Cass. soc., QPC, 22 janv. 2020, n° 19-18343)

Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage

RESPONSABILITE DE LA RATP : Lorsqu’il s’agit de nuisances causées par la réfection d’une station de métro (Cour administrative d’appel de Paris, 3e chambre, 21 janvier 2020, req. n° 18PA01648, inédit au recueil Lebon)

M. A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) à lui verser la somme de 183. 224 EUR en réparation des préjudices que lui ont occasionné les travaux de réfection de la station de métro Oberkampf. Par un