La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences. Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus
Les dispositions spécifiques du Code civil sur le contrat de mandat ne régissent pas les rapports entre la société et le dirigeant. Celui-ci ne peut donc pas s'en prévaloir pour demander à la société de lui rembourser une indemnité qu'il a versée à un cocontractant
La modification de la clause relative au bénéficiaire d’une assurance-vie peut caractériser le délit d’abus de faiblesse. Le point de départ de la prescription du délit s’en trouve alors reporté. Hospitalisée et confuse, une femme âgée souscrit un contrat d’assurance-vie d’un montant de 75 000 € au profit
La question de savoir si l’alinéa 2 de l’article 371-2 du Code civil, disposant que l’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ne présente pas un caractère sérieux en ce que, d’abord,
Il se déduit de l’article 78 du Code de procédure pénale qu’il n’appartient pas à l’officier de police judiciaire, autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle
Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne, dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts, ce qui a conduit à la dilapidation de son patrimoine. En première instance, il est condamné. Le notaire va
L'acte authentique de vente du 29 avril 2009 stipule en page 26 au titre "Conciliation-Médiation" : « En cas de litige, les parties conviennent, préalablement à toute instance judiciaire, de soumettre leur différend à un conciliateur désigné qui sera missionné par le président de la chambre des notaires. Le président de la chambre des notaires pourra
Monsieur H Z est décédé le […] à Tonneins (Lot-et-Garonne), après avoir établi à son domicile un testament reçu par maître A, notaire, le 30 janvier 2007 par lequel il déclarait léguer à D E demeurant avec lui à Marzelle l’usufruit de ses droits indivis sur l’immeuble de Marzelle constituant son domicile. M. H Z avait
C’est par une exacte analyse des éléments soumis à son appréciation que le premier juge a écarté la demande de garantie présentée par les époux X, acheteurs de l'immeuble, en considérant que l’acte de vente portait à la connaissance de l’acquéreur l’existence d’un défaut affectant l’assainissement de l’immeuble acquis. En effet, l’acte
Le Conseil constitutionnel sera amené à se prononcer sur l'obligation faite aux PME qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt pour investissement en Corse d’avoir entièrement libéré leur capital. L’article 48 de la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 a institué à compter du 1er janvier 2002 un