Faute pénale intentionnelle du dirigeant : un acte dont il doit assumer seul les conséquences (Cass. com. 18-9-2019 n°16-26.962 F-PB)
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences. Le gérant d’une société en nom collectif (SNC), reconnu coupable de complicité d’abus