INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME : Six chalets de 5 m2 ne font pas un chalet de 30 m2 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, pourvoi N° 18-80.341, rejet, inédit)
Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat d'infractions au Code de l'urbanisme, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel retient que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord