Title Image

Actualités du cabinet

La surface habitable doit figurer dans la VEFA

INFRACTION AU CODE DE L’URBANISME : Six chalets de 5 m2 ne font pas un chalet de 30 m2 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 2019, pourvoi N° 18-80.341, rejet, inédit)

Pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de constat d'infractions au Code de l'urbanisme, pris de ce qu'il aurait été établi en violation du domicile des propriétaires, l'arrêt de la cour d'appel retient que le procès-verbal mentionne que la visite a été effectuée avec l'accord

Contrôle des règles de construction et d'urbanisme

MARCHES PUBLICS : Un possible critère géographique pour les AO du secteur de l’énergie ? (Question N° 13957 ; Réponse publiée au JO de l’Assemblée Nationale le 15/01/2019)

La députée Mme Typhanie Degois a attiré l’attention du Minsitère de la transition écologique « sur la concurrence insuffisante dans le secteur de l’énergie et sur la nécessité d’intégrer un coefficient de proximité géographique dans les appels d’offres de ce secteur pour remédier à cette difficulté ». Elle

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de

VENTE IMMOBILIERE ET SUPERFICIE REELLE : La connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix (Cour d’appel de Montpellier, ch. 1, sect. A, 14 janv. 2019, RG n° 15/01037)

La connaissance par l'acquéreur avant la vente de la superficie réelle du bien ne le prive pas de son droit à la diminution du prix qui n'est pas subordonné à la preuve d'un préjudice. L'art. 46 de la loi du 10 juillet 1965, issu de