10 juillet 2013
Dans
Garantie des vices cachés, Vices cachés, Vente, Compromis de vente, Promesse de vente, Droit immobilier, Préjudice
LE BRICOLEUR QUI VEND SA MAISON EST UN PROFESSIONNEL TENU A LA GARANTIE DES VICES CACHES
Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les vices cachés. Il peut néanmoins, en vertu de l'article 1643 du Code civil, déroger à cette règle en insérant dans l'acte de vente une clause limitative ou exonératoire de garantie.