Un copropriétaire sollicite la rétractation d'une des ordonnances de prolongation aux motifs que cette ordonnance sur requête aurait dû lui être notifiée, comme le prescrit l’article 495 du Code de procédure civile, et qu’elle doit être motivée.
Selon l’article R. 145-23 du Code de commerce, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du TJ ou le juge qui le remplace. Les autres contestations sont
À compter du 1er janvier 2023, les employeurs concernés ne prélèvent plus l’impôt français via le mécanisme de la retenue à la source.
Un syndicat des copropriétaires, personne morale, ne peut en conséquence se prévaloir de cette prescription biennale.
Une salariée, licenciée pour motif économique, avait adhéré au dispositif de sécurisation de l’emploi et demandé quelques jours plus tard à bénéficier de la priorité de réembauche.
Manque de base légale l’arrêt ordonnant la rétractation d’une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) en retenant l’absence de preuve des faits de détournement illicite de données informatiques relatives à certains clients de la société demanderesse que la mesure d’instruction sollicitée avait précisément pour
En cas de vente d’un bien immobilier par la commune, la promesse de vente peut-elle être signée avant son déclassement ?
Dans le cas de réalisation de travaux, la responsabilité décennale du constructeur peut être engagée par un propriétaire d’une maison individuelle si les désordres imputables à la mérule affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination et que les travaux de
Les entreprises peuvent déduire de leurs résultats imposables les intérêts servis aux associés qui leur prêtent des fonds supplémentaires. Cependant, cette déduction n'est pas illimitée. 🚧
L’absence de dol commis par le cédant d’actions pour tromper le cessionnaire n’exclut pas nécessairement l’existence d’une faute de gestion commise au préjudice de la société cédée par son dirigeant (C. com., art. L. 225-251).