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Actualités du cabinet

Prescription de la demande d'indemnité d'occupation

DIVORCE : Indemnité réparatrice et mariage sous la participation aux acquêts (patrimoine originaire) (Cour de cassation, chambre civile 1, 15 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-25.023, cassation partielle, publié au Bull.)

Un jugement a prononcé le divorce de Mme X et de M. Y, mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa l'art. 1570, alinéa 1er,

Créance de salaire différé

CAUTIONNEMENT : Mention du cautionnement jusqu’au paiement effectif des sommes dues (Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 novembre 2017, RG n° 16-10.504, publié au Bull.)

Par deux actes des 7 décembre 2009 et 22 juillet 2010, une personne s'est rendue caution solidaire envers une société en garantie du paiement de factures émises sur la société débitrice. Cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, le créancier a assigné la caution en exécution