octobre 2014

LOCATION MEUBLEE : Plus-values et déficits des loueurs professionnels (Conseil d’État, 8e et 3e Chambres réunies, 24 octobre 2014, req. n° 375.358, Inédit au recueil Lebon)

Sont seuls éligibles au régime fiscal applicable aux activités de location de locaux d’habitation meublés exercées à titre professionnel les contribuables qui retirent de ces activités des recettes annuelles excédant leurs revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans les catégories qu’elles énumèrent. Dès lors que...

0
0