PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGULARISATION PAR UN PERMIS MODIFICATIF : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif (TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813)
Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif