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Actualités du cabinet

IMMOBILIER : Vente sans permis de construire
28 octobre 2019

PERMIS DE CONSTRUIRE ET REGULARISATION PAR UN PERMIS MODIFICATIF : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif (TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813)

Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre un permis de construire n’est rejetée qu’après la régularisation par un permis modificatif

SUCCESSION : Vente au fils seulement
25 octobre 2019

COMMANDEMENT DE PAYER : Pas de nullité lorsque l’acte est délivré au dernier domicile connu et secret professionnel de La Poste (Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 octobre 2019, RG n° 18/05615)

La contrainte en date du 14 novembre 2015, signée par le directeur du Régime social des indépendants, a été signifiée à M. X par acte d’huissier du 24 novembre 2015. L’acte de signification mentionne qu’il a été délivré au dernier domicile connu de l’intéressé situé 44 rue de la Benatte à Bordeaux, que sur place

La levée des réserves en matière de construction
25 octobre 2019

INFILTRATIONS ET GARANTIE DECENNALE : Les infiltrations, avec pénétration de l’humidité dans la maison, sont survenues dans le délai de 10 ans à compter de la réception (Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 a, 25 octobre 2019, RG n° 16/03328)

La garantie décennale ne peut s’appliquer que si le dommage a atteint la gravité requise par les dispositions de l’art. 1792 du Code civil dans le délai décennal, soit, en l’espèce, avant le 1er décembre 2015, compte tenu de la date de réception des travaux de construction

Sans droit ni titre : réalisation de travaux
25 octobre 2019

EXECUTION PROVISOIRE : L’arrêt de l’exécution provisoire, une gageure pour le débiteur (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-11 référés, 25 octobre 2019, RG n° 19/00491)

En application de l’art. R.202-5 du Livre des procédures fiscales (LPF), le jugement du tribunal est exécutoire de droit à titre de provision. En cas d’appel, l’exécution provisoire peut toutefois être arrêtée si elle risque d’entrainer des conséquences manifestement excessives ou aménagée dans les conditions prévues aux articles 517 à 524 du