juin 2006

LA RÉFORME DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS : Présentation générale de la loi (LOI n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, JORF n°145 du 24 juin 2006)

Le 23 juin 2006, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Les orientations du projet sont les suivantes : 1°) Faciliter le règlement des successions - Accélérer le règlement des successions : La réforme encadre les opérations successorales dans des