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Actualités du cabinet

Sources journalistiques et enquête pénale

LE SECRET DES SOURCES DES JOURNALISTES LORS D’UNE ENQUETE PENALE (QPC)

Dès lors, en ne permettant pas à un journaliste, comme à tout autre tiers à la procédure, d’obtenir l’annulation d’un acte d’investigation accompli en violation du secret des sources, le législateur n’a pas, compte tenu de l’ensemble des voies de droit qui sont ouvertes, méconnu

Nullité du licenciement

DROIT DU TRAVAIL : NULLITE DU LICENCIEMENT

L’arrêt constate que le salarié était affecté depuis plusieurs années à un poste d’agent de sécurité au sein du GPSR de la RATP, ce dont il résulte que ce dernier occupait, lors de la demande d’avis, un emploi en lien direct avec la sécurité des