Le requérant est un ressortissant français, en détention provisoire notamment pour des faits de fraude à la taxe carbone. L’administration pénitentiaire informa le juge d’instruction que des écoutes téléphoniques avaient permis d’identifier les contacts extérieurs dont le requérant se servait pour obtenir des services. Il
L'année blanche porte encore ses fruits sur les revenus 2019 : travaux, épargne retraite, CIMR complémentaire. L'année blanche a vocation à gommer l'imposition des revenus courants perçus en 2018 (grâce au CIMR). Cependant, pour certains revenus, le CIMR peut être remis en cause ou augmenté (CIMR complémentaire)
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) appelée également « achat sur plan », est une vente immobilière, avec pour particularité que le bien est inexistant ou en cours de construction au moment de la vente. 1.- Le contrat de réservation Le contrat de réservation est un
« à compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances porte de 25 000 euros à 40 000 euros hors taxes le seuil de dispense
L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant
Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 9 avril 2020, vient compléter celle du 25 mars portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif. Modification des délais de recours, délais dans lesquels le juge doit statuer, tenue d’une audience en visioconférence, etc. Prise
Obligatoirement écrit et signé avant le début des travaux, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) offre une garantie de sécurité juridique au maître d’ouvrage, par la voie de l’annulation ou de la résiliation. Avant tout commencement des travaux, le maître d’ouvrage qui a conclu
A hauteur d’appel, le syndicat des copropriétaires du […] à Soissons justifie de ce qu’étaient joints à la convocation à l’assemblée générale en vue de l’approbation des comptes de l’exercice 2015, les documents requis par l’article 11-1 du décret du 17 mars 1967. Il résulte des dispositions de l’art. 13 de
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a déclaré l’état d’urgence sanitaire, avec application immédiate, soit à compter du 24 mars 2020, pour une période de deux mois qui devrait prendre fin le 24 mai 2020. Pour tenir compte de l’impossibilité pour les assemblées générales de
Texte intégral de la question/réponse ici : AN, Prop. L. n° 2810, 7 avr. 2020 Chômage partiel pour les salariés, forte réduction de l’activité pour les indépendants. En pleine crise sanitaire, de nombreux français vont devoir faire face à des difficultés financières pour continuer de rembourser leur prêt immobilier, du