BAIL PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL : COMMENT CHOISIR ?
Le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité
Le choix du bail dépend essentiellement de la nature de votre activité
Lorsque vous achetez en copropriété, vous êtes protégé par la loi Carrez.
Cette loi implique des modifications importantes notamment sur la transparence et la communication entre employeurs et employés. 💼
La CJUE répond que le patient a droit à une première copie gratuite de son dossier médical, sans même avoir à justifier sa demande.
La concurrence déloyale peut engager la responsabilité civile de l'entreprise fautive.
Il résulte de l’article L. 145-41 du Code de commerce que lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation
Enfin, selon l’article 22 de la loi précitée, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite,
En statuant ainsi, alors qu’elle constate que le délai de prescription quinquennale a été interrompu par la déclaration de créance, de sorte qu’un nouveau délai de prescription de cinq ans a commencé à courir à compter de la clôture de la liquidation et que l’action
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour prononcer l’annulation du commandement aux fins de saisie-vente, retient que si la décision qui prononce la requalification d’un CDD en CDI est exécutoire de plein droit, en revanche l’exécution provisoire de droit ne s’exerce que dans la
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l'option avant la dissolution de la communauté entrent dans l'actif de celle-ci.