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Actualités du cabinet

NEGOCIATION IMMOBILIERE : Conflit entre un notaire et un agent immobilier sur la négociation de l’immeuble (Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 janvier 2019, RG n° 18-10.549, cassation partielle, inédit)

Suivant mandat non exclusif régularisé les 4 et 11 juin 2013, les vendeurs, propriétaires indivis d'un bien immobilier, en ont confié la vente à l'agent immobilier Plazanet moyennant le prix net vendeur de 200'000 euro et une rémunération égale à 7 % du prix. La clause pénale prévue au mandat stipulait

FORMULAIRE DE RETRACTATION : Un vendeur à distance n’est pas toujours tenu de fournir le formulaire de rétractation immédiatement (CJUE 23 janvier 2019 aff. 430/17)

En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de communication présentant des contraintes d’espace ou de temps, le professionnel peut fournir au consommateur le formulaire de rétractation par une autre source que cette technique de communication. La directive européenne 2011/83/UE du

DEFECTUOSITE DU CLIMATISEUR : Le climatiseur qui ne rafraîchit pas l’air ambiant doit être remplacé ou remboursé (Cour d’appel de Montpellier, 1re chambre B, 23 janvier 2019, RG n° 16/05218)

L'artisan doit délivrer et poser un engin (climatiseur)  conforme à la commande et remplissant correctement la fonction prévue. L'artisan doit respecter les règles de l'art pour poser l'engin et il est tenu à une obligation de résultat s'agissant du bon fonctionnement de cet engin. Il est établi

NORMES DE CONSTRUCTION : Ordonnance relative au permis de déroger aux normes de construction (Rép. min. nos 13067 et 13536 : JOAN, 22 janv. 2019, p. 697 et 698, Wulfranc H. et Marleix O.)

La loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC (L. n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11 août 2018) autorise le gouvernement à prendre deux ordonnances afin de faciliter l'innovation technique et architecturale. La première ordonnance, publiée le 30 octobre 2018 (Ord. n° 2018-937, 30 oct. 2018 : JO,